La facturation électronique obligatoire est devenue un sujet incontournable depuis plusieurs mois. Cette révolution se déploiera progressivement à partir de 2024 et s’étendra jusqu’en 2026. Cette loi s’appliquera à toutes les entreprises françaises, y compris les petites structures. Il convient de mettre l’accent sur les TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs ! De plus, la facturation électronique obligatoire concernera également l’Europe.
Quelles sont les caractéristiques d’une petite entreprise ?
Une petite entreprise, aussi appelée TPE, est une entreprise qui compte moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
Les microentreprises (également appelées auto-entreprises) sont considérées comme des TPE, mais elles ne peuvent pas employer de salariés et leur chiffre d’affaires est plafonné. Ce plafond s’élève à 188 700 euros pour la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou les prestations d’hébergement, et à 77 700 euros pour les prestations de service ou les activités libérales.
Quels sont les enjeux visés avec cette réforme ?
La mise en place de la législation sur la facturation électronique obligatoire vise plusieurs objectifs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative et en accélérant les délais de paiement.
- Simplifier les déclarations de TVA grâce à des formulaires pré-remplis.
- Renforcer la détection des fraudes.
- Optimiser la gestion de la politique économique en ayant une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de facturation électronique ?
L’obligation de facturation électronique repose sur trois critères essentiels :
- Vous effectuez des transactions de facturation en France.
- Vous facturez des clients professionnels (B2B).
- Vous êtes assujettie à la TVA.
Peu importe la taille ou la nature de votre entreprise, que vous soyez une TPE, une PME, un auto-entrepreneur, un commerçant, un artisan, une profession libérale ou même une grande entreprise, si vous remplissez ces trois critères, vous serez soumis à cette obligation.
Il est essentiel de souligner que si vous émettez des factures à des particuliers (B2C), vous n’êtes pas tenu de respecter l’obligation de facturation électronique (e-invoicing). Cependant, vous êtes toujours soumis à l’obligation de transmettre vos données à l’administration fiscale (e-reporting).
Quels sont les échéances à retenir pour la facture électronique ?
Soyez tranquille, vous disposez d’un délai suffisant pour vous préparer à la dématérialisation des factures !
Afin de faciliter cette transition, un calendrier progressif a été établi. À partir du 1er juillet 2024, vous devrez être prêt à recevoir les factures de vos fournisseurs sous forme électronique. Ensuite, à partir du 1er janvier 2026, vous serez dans l’obligation d’émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels (e-invoicing), tout en transmettant les informations correspondantes à l’administration fiscale (e-reporting).
Ce calendrier vous permet d’avoir le temps nécessaire pour vous organiser et vous familiariser avec ces nouvelles pratiques.
Quelle est la procédure pour émettre des factures électroniques ?
Avant d’émettre une facture électronique, il est crucial de veiller à sa conformité.
Laissez de côté les factures papier ou en format PDF, car ces derniers ne sont pas considérés comme conformes. Il existe trois formats acceptés : le format CII (Cross Industry Invoice), le format UBL (Universal Business Language) et le format hybride appelé Factur-X (combinaison d’un fichier PDF et d’un fichier de données XML). Assurez-vous d’utiliser l’un de ces formats pour votre facturation.
De plus, il est essentiel de mentionner toutes les informations obligatoires sur vos factures, ce qui constitue le deuxième critère de conformité.
Le véritable changement réside dans la manière dont vous envoyez vos factures à vos clients. Fini les envois par e-mail, nous allons vous expliquer la nouvelle procédure.
Une fois votre facture prête, vous devrez la transmettre à la fois à votre destinataire et à l’administration fiscale. Vous disposez de deux alternatives :
- Saisir manuellement les données de vos factures sur le Portail Public de Facturation (PPF, anciennement Chorus Pro). Ainsi, vos factures seront acheminées jusqu’à l’administration fiscale. Cette option est gratuite et convient aux TPE ou micro-entreprises qui émettent environ une dizaine de factures par mois.
- Opter pour un Opérateur de Dématérialisation (OD) et/ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Les PDP, des partenaires privés, se chargent de vérifier la conformité des factures émises par les OD, d’extraire les données pertinentes et de les transmettre à l’administration fiscale.
En choisissant la méthode qui correspond le mieux à vos besoins, vous pourrez respecter les exigences de conformité tout en simplifiant la gestion de vos factures électroniques.
Comment procéder pour recevoir des factures électroniques ?
De même que pour l’émission, vous disposez de plusieurs options pour la réception de vos factures électroniques :
- Si vous avez opté pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), celle-ci se chargera de récupérer les factures qui vous sont destinées sur le Portail Public de Facturation (PPF) et vous les transmettra via votre Opérateur de Dématérialisation (OD). Ainsi, vous recevrez vos factures électroniques par le biais de votre OD.
- Si vous n’avez pas choisi cette option, vous devrez vous connecter directement au Portail Public de Facturation pour récupérer vos factures électroniques.
En choisissant la méthode qui convient le mieux à votre entreprise, vous pourrez recevoir efficacement vos factures électroniques et gérer votre processus de réception de manière simplifiée.
Quels sont les bénéfices de la facturation électronique pour les petites entreprises ?
Nous vous avons déjà mentionné les nombreux avantages de la facturation électronique obligatoire, notamment en termes de productivité pour les entreprises. Mais comment cela se concrétise-t-il exactement ?
La transition vers la facturation électronique vous permet, en tant que dirigeant aux multiples responsabilités, d’automatiser une grande partie de vos tâches administratives. Cela inclut la saisie, l’envoi et le classement des factures. En d’autres termes, cela vous permet de gagner du temps et de l’argent, en vous concentrant davantage sur votre cœur de métier.
Il est important de souligner que les factures électroniques sont beaucoup moins coûteuses pour les entreprises que les factures papier. Une facture électronique coûte moins cher qu’un timbre, alors qu’une facture papier peut dépasser les 10 € en frais d’envoi.
De plus, les factures électroniques permettent des émissions immédiates et favorisent ainsi des paiements plus rapides. Réduire les délais de paiement est une bonne nouvelle pour votre trésorerie.
En tant que TPE, micro-entreprise ou auto-entrepreneur, vous disposez d’un délai jusqu’en 2026 pour anticiper la transition vers la facturation électronique obligatoire. Bien que cette échéance puisse sembler lointaine, il est essentiel de se préparer à cette transition qui révolutionnera votre façon de travailler.
Vous vous demandez peut-être s’il sera nécessaire de faire appel à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Il est important de noter que la saisie d’une facture sur le Portail Public de Facturation prend en moyenne 10 minutes. Selon votre volume mensuel, cela peut rapidement devenir une perte de temps. Il est donc crucial d’évaluer vos besoins et de décider en conséquence.
N’hésitez pas à discuter de vos besoins spécifiques avec les experts e-Classeur. Ils pourront vous accompagner et répondre à vos questions afin de faciliter votre transition vers la facturation électronique obligatoire.
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