Calculateur d’indemnité de rupture conventionnelle

Votre simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle

À quoi sert ce calculateur d’indemnité de rupture conventionnelle ?

Ce calculateur d’indemnité de rupture conventionnelle vous permet d’estimer en quelques secondes le montant minimum légal auquel vous avez droit lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur.

La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l’amiable du contrat à durée indéterminée (CDI), propre au secteur privé. Contrairement au licenciement ou à la démission, elle ouvre droit à une indemnité spécifique négociée entre les deux parties, mais jamais inférieure à un plancher légal défini par le Code du travail.

Ce simulateur vous est utile dans trois situations concrètes :

• Avant la négociation : connaître votre plancher légal vous permet d’entrer dans la discussion en position informée et d’éviter d’accepter un montant sous-évalué.
• Pendant la procédure : vérifier que la proposition de votre employeur respecte bien le minimum imposé par la loi.
• Après signature : contrôler le montant inscrit sur la convention avant homologation par la DREETS.

Le résultat fourni correspond à l’indemnité légale minimale (secteur privé, CDI). Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur, renseignez-vous auprès de votre délégué syndical ou d’un avocat en droit social.

Comment utiliser ce simulateur de rupture conventionnelle ?

L’outil ne nécessite aucune inscription. Voici comment procéder :

1. Renseignez votre date d’entrée dans l’entreprise : le jour exact figure sur votre contrat de travail ou sur vos bulletins de salaire.
2. Indiquez la date de rupture prévue : c’est la date à laquelle le contrat prend fin, mentionnée dans la convention de rupture.
3. Saisissez votre salaire brut moyen mensuel sur les 12 derniers mois : additionnez toutes vos rémunérations brutes (salaire de base + primes ramenées en mensuel) et divisez par 12.
4. Complétez le total brut des 3 derniers mois (facultatif mais recommandé) : indiquez le cumul exact des bruts perçus sur les trois mois précédant la rupture, primes incluses.
5. Précisez les primes annuelles ou exceptionnelles reçues sur ces 3 mois : le simulateur applique automatiquement la règle du prorata 3/12 prévue par l’article R.1234-4 du Code du travail.
6. Cliquez sur « Calculer mon indemnité » : le montant s’affiche instantanément avec le détail du calcul par tranche.

Le simulateur retient automatiquement la méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié entre les deux formules légales.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle repose sur deux éléments : l’ancienneté du salarié et son salaire de référence.

La formule légale par tranches

L’indemnité est calculée en deux tranches selon l’article R.1234-2 du Code du travail :

• ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
• ⅓ de mois de salaire brut par année d’ancienneté à partir de la onzième année.

Les mois incomplets sont proratisés. Un salarié avec 6 ans et 3 mois d’ancienneté ne perdra pas les 3 mois.

Exemple chiffré : un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 €/mois obtiendra :

• Tranche 1 : 10 × ¼ × 3 000 = 7 500 €
• Tranche 2 : 2 × ⅓ × 3 000 = 2 000 €
• Total : 9 500 €

Le salaire de référence

Selon l’article R.1234-4 du Code du travail, le salaire de référence est le plus favorable des deux calculs suivants :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut (toutes primes incluses en mensuel) ;
• Le tiers des 3 derniers mois de salaire brut : avec une règle spécifique pour les primes annuelles ou exceptionnelles : elles ne sont comptées qu’à hauteur de 3/12 de leur montant, pour éviter une distorsion liée à un versement exceptionnel sur la période.

L’indemnité conventionnelle peut être supérieure

La formule légale est un minimum absolu. Votre convention collective (métallurgie, bâtiment, commerce, etc.) peut prévoir des barèmes plus favorables. En cas de divergence, le montant le plus élevé s’applique. Pensez à consulter votre convention collective ou à interroger votre service RH sur ce point avant de signer.

Sur quelles sources se base notre calculateur ?

Notre outil s’appuie exclusivement sur des textes officiels en vigueur, mis à jour au 1er janvier 2026 :

• Article L.1237-19 du Code du travail : définit la rupture conventionnelle individuelle et pose le principe de l’indemnité spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
• Article R.1234-1 du Code du travail : fixe le seuil d’ancienneté minimale de 8 mois pour bénéficier du plancher légal.
• Article R.1234-2 du Code du travail : établit le barème en deux tranches (¼ par an jusqu’à 10 ans, ⅓ par an au-delà).
• Article R.1234-4 du Code du travail : définit le salaire de référence et la règle du prorata applicable aux primes annuelles dans le cadre de la méthode des 3 mois.
• Service-Public.fr (mise à jour 2026) : plafonds d’exonération fiscale (288 360 €) et d’exonération de cotisations sociales (96 120 €) ; contribution patronale portée à 40 % sur la part exonérée à compter du 1er janvier 2026 (contre 30 % auparavant).